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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Requisit salarial El treballador que sol·licita una autorització d’immigració ha de percebre com a mínim el salari establert a la Classificació salarial d’immigració (CSI), annexada a aquest Reglament. Aquest salari equival al salari base corresponent a la jornada legal ordinària de treball de 40 hores setmanals. En el mateix sentit, en concepte de pensió alimentària i d’allotjament, no es pot superar la quantitat fixada en el quadre annex esmentat.

En vigueur depuis le 09/11/2011 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les… (BOPA 2011-11-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-11-02/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal/art-5?data=2011-11-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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