Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Aux fins du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du quota susmentionné, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule suivante : max. - min. > =

1. À titre exceptionnel, lorsqu'une entreprise justifie suffisamment le besoin de main-d'œuvre, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'octroyer l'autorisation d'immigration demandée.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2010 et le 30 septembre 2010. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2010 et le 31 mars 2011.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à moins qu'il ne l'ait déjà autorisé auparavant ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les commerces de détail nouvellement créés, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un document explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Aux fins du présent Règlement, le travailleur doit justifier d'une formation adéquate ou de deux ans d'expérience pour le poste de travail demandé, et doit en outre fournir un certificat de maîtrise de la langue russe délivré par une académie légalement autorisée à dispenser des cours de langue en Andorre.

6. Le quota doit être mis à jour périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.