MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 19 octobre 2011

Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 19 octobre 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Requisit salarial El treballador que sol·licita una autorització d’immigració ha de percebre com a mínim el salari establert a la Classificació salarial d’immigració (CSI), annexada a aquest Reglament. Aquest salari equival al salari base corresponent a la jornada legal ordinària de treball de 40 hores setmanals. En el mateix sentit, en concepte de pensió alimentària i d’allotjament, no es pot superar la quantitat fixada al quadre annex esmentat.

En vigueur depuis le 26/10/2011 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences… (BOPA 2011-10-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les agences de voyages, du 19 octobre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-10-19/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal-2/art-5?data=2011-10-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration