Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Modalités d'identification
1. Les identifications des biens immeubles sont effectuées sur le terrain et comportent les étapes suivantes :
a) Convocation.
b) Examen de la documentation.
c) Acte d'identification.
d) Bornage des limites.
e) Établissement du procès-verbal d'identification des biens immeubles et signature.
2. Dans les cas décrits à l'article 13, paragraphe 2, lettre b), l'identification des biens immeubles est réalisée après l'obtention des données graphiques.
3. À titre exceptionnel, dans les cas décrits à l'article 13, paragraphe 2, lettre a), l'identification définie au point 1 du présent article n'est pas réalisée.
Art. 7 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-05-26/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-7
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