Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Concepte La identificació de béns immobles consisteix a obtenir dades referents al perímetre, a les confrontacions, als titulars i als drets sobre els béns immobles que indica l’Ordinació del cadastre.
Art. 6 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2011.
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