Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
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Article 22
Finalització de la formació del cadastre Quan tots els polígons cadastrals de la parròquia d’Ordino hagin estat aprovats pel Comú, es donarà per finalitzada la formació del cadastre.
Art. 22 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2011.
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