Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20
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Article 20
Recursos Contra l’aprovació definitiva dels polígons d’actuació es pot formular un recurs en la forma que estableix la Llei 29/2008 , de l’11 de desembre, del cadastre.
Art. 20 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2011.
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