Règlement relatif au contrôle de la construction et de l'entretien des abris horticoles, du 17-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
Construcció i manteniment El propietari d’un cobert d’horticultura queda obligat a conservar-lo en òptimes condicions. També està obligat al manteniment de la parcel·la i de les seves construccions accessòries.
Art. 7 du Règlement relatif au contrôle de la construction et de l'entretien des abris horticoles, du 17-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2011.
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