Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Objecte Aquest Reglament regula el procediment per sol·licitar i obtenir les prestacions de reembossament de despeses sanitàries, hospitalàries i d’internament fins al 100% de les tarifes de responsabilitat definides d’acord amb el sistema de nomenclatura de l’article 134 de la Llei 17/2008 , del 3 d’octubre, de la Seguretat Social.

En vigueur depuis le 01/04/2011 · texte original · Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane… (BOPA 2011-02-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 16-02-2011, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-02-16/reglament-regulador-prestacions-reembossament-fi/art-1?data=2023-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.