Article 13

Article 13.

Paiement des compensations

1. La rémunération de la compensation est effectuée mensuellement, par le biais du processus de paie.

2. Les formulaires de demande, prévus à cet effet, doivent être transmis au département de Gestion et Développement Humain, au plus tard le 25 de chaque mois afin que le paiement puisse être géré ou effectué au cours du même mois, le cas échéant.

3. Le montant en rémunération de la compensation économique est versé au prix applicable à la date à laquelle elle a été réalisée.

4. La compensation en temps de repos et/ou en rémunération, en fonction des accords en vigueur de la Junta de Govern, est gérée et déterminée par les chefs de département, à partir de la date de la demande autorisée, sous la supervision et le contrôle du chef du département de Gestion et Développement Humain.

Dispositions additionnelles 1.- Un seul critère peut être appliqué pour chaque fait générateur de la compensation. 2.- Sont considérés comme jours fériés et jours fériés spéciaux ceux que fixe annuellement le Décret d'établissement du calendrier du travail du Gouvernement, ainsi que le calendrier des jours fériés de la paroisse d'Ordino. 3.- Sont considérées comme heures de nuit les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du lendemain. 4.- Le maximum d'heures supplémentaires ou programmées autorisées et compensées par une rémunération est de 80 heures par personne et par an.

Le maximum d'heures supplémentaires ou programmées compensables par du temps de repos ne peut dépasser 120 heures par personne et par an.

Ces limites ne peuvent être dépassées, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés, après rapport du Chef de département ou du département chargé des ressources humaines et avec l'approbation de la Junta de Govern. 5.- Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans ces Règlement nécessiteront l'autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern. 6.- Les montants contenus dans le présent Règlement pourront être modifiés par Ordinació budgétaire. 7.- La compensation des heures de déneigement et des heures de travail lors des journées électorales sera définie expressément par accord de la Junta de Govern.