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Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2011-2012, du 28-12-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 27.

Perception de l'élément salarial non consolidable

1. La rémunération de l'élément salarial non consolidable est versée au cours du premier quadrimestre de l'exercice de paiement du GAdA postérieur aux deux cycles de gestion. Elle consiste en un montant unique calculé sur la base du montant généré par la performance, multiplié par treize mensualités.

2. Pour percevoir l'élément salarial de performance non consolidable, le collaborateur doit être en fonction au sein de l'Administration générale à la date de paiement de la paie correspondante.

En vigueur depuis le 06/01/2011 · texte original · Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2011-2012, du 28-12-2010 (BOPA 2011-01-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement du système de gestion et d'évaluation de la performance pour la période de gestion 2011-2012, du 28-12-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-12-28/reglament-sistema-gestio-avaluacio-acompliment/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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