Article 23

Article 23.

Résultats par département

1. Le Secrétariat d'État à la Fonction publique reçoit tous les dossiers personnalisés des gestionnaires de la performance et analyse statistiquement les résultats obtenus par département par rapport au modèle standardisé, annexe n° 6 2.- Un écart de +/- 5 points de pourcentage dans chaque intervalle sera accepté, bien que le total des intervalles Adéquat, Très bon et Exceptionnel ne puisse pas dépasser 85%. Si des distorsions sont détectées dans les résultats présentés, le Secrétariat d'État à la Fonction publique renvoie les dossiers au directeur du département concerné afin qu'il procède de nouveau aux évaluations qui s'imposent. 4.- Compte tenu du modèle standardisé, du nombre de personnes par département et des données historiques d'évaluation, le Secrétariat d'État à la Fonction publique pourra proposer au Gouvernement l'application d'une marge d'écart supplémentaire, en garantissant que les résultats ne dépassent pas la dotation budgétaire prévue et qu'ils s'adaptent au maximum aux distributions établies à l'annexe 6.