Article 1

Article 1.

Groupe de sociétés

1. Appartiennent à un même groupe de sociétés les sociétés qui constituent une unité de décision parce qu'une société, la société mère, contrôle ou peut contrôler directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés, les sociétés filiales, ou parce que ce contrôle appartient à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui agissent conjointement en vertu d'accords ou de clauses statutaires.

2. Le groupe de sociétés, aux seules fins de la consolidation des comptes, est formé par la société mère et toutes les sociétés filiales.

3. Aux fins de la présente norme, on entend par contrôle le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin de tirer des bénéfices de ses activités.