Article 10

Article 10.

Système d'évaluation Pour le cycle correspondant à l'année scolaire 2010-2011, chaque collaborateur affecté au collectif du personnel technique d'enseignement ou au collectif des collaborateurs éducatifs peut choisir individuellement d'être évalué ou non.

En ce qui concerne les applications du système GAdA, le personnel qui choisit de ne pas être évalué ne perçoit aucun montant correspondant à la GADA et obtient, dans son dossier individuel du Registre de la fonction publique, la qualification Non évalué pour l'étape 2009-2010. De même, la qualification Non évalué pour l'étape 2009-2010 doit figurer dans le dossier du collaborateur aux fins des mérites, de la promotion et de la formation, et aucune note correspondant à l'étape 2009-2010 n'est prise en compte.

En tout état de cause, entre le 10 et le 17 décembre 2010, le collaborateur doit communiquer à son gestionnaire, au moyen de la fiche de l'annexe 1, s'il souhaite être évalué ou non.

Le gestionnaire doit communiquer par écrit, avant le 22 décembre, à la direction du département concerné, la liste de toutes les personnes du département en précisant si elles souhaitent être évaluées ou non.

La direction du département doit valider et notifier cette liste au Secrétariat d'État à la Fonction publique au plus tard le 30 décembre 2010. Pour le reste du personnel du corps spécial d'enseignement, c'est-à-dire le personnel ayant une responsabilité de gestion administrative et/ou pédagogique, l'évaluation est obligatoire, de même que pour les directeurs de département et le personnel administratif ou technique du corps général du ministère chargé de l'éducation qui suit le calendrier du cycle scolaire.