Article 3. Bénéficiaires : secteur d'activité

Article 3. Bénéficiaires : secteur d'activité

Peuvent être bénéficiaires des actions prévues dans le présent Programme les entreprises qui exercent légalement leur activité dans la Principauté d'Andorre dans l'une des rubriques de la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA-99), conformément au Décret du 27 octobre 1999, et qui sont détaillées à l'annexe 1 du présent Décret. Outre les personnes qui se trouvent dans l'une des situations décrites à l'article 7 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010, ne peuvent être bénéficiaires du présent Programme :

a) Les entreprises qui ont procédé à un licenciement non causal ou pour causes objectives au cours des 40 jours précédant la date d'approbation du présent Règlement, dans le but de remplacer les travailleurs licenciés par des travailleurs embauchés dans le cadre du présent programme.

b) Les entreprises qui, à la date de la demande, ne sont pas à jour des cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, ni à jour de toute obligation fiscale envers l'Administration générale ou communale.