Article 16. Traitement des demandes et documentation

Article 16. Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi

a) Les entreprises intéressées doivent présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le Programme pour la promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des entreprises.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et présentent les profils personnel et professionnel adaptés à l'offre d'emploi et, avec l'autorisation préalable de ces mêmes travailleurs, communique leurs coordonnées aux entreprises demanderesses.

c) L'entreprise sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des démarches

a) L'entreprise doit présenter au Service des démarches une demande spécifique pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés pour le Programme pour la promotion de l'employabilité et de la formation pratique et théorique au sein des entreprises dont elle souhaite bénéficier.

b) La demande doit préciser les données du travailleur sans emploi que l'entreprise a sélectionné pour l'embaucher conformément au programme, et l'entreprise et le travailleur doivent y signer les obligations qu'ils contractent. La demande doit en outre être accompagnée de la documentation spécifique au programme concret dont elle relève, conformément aux dispositions de l'article 14 du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi, du 1er juillet 2010.

c) L'entreprise doit joindre à la demande :

• Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a procédé à aucun licenciement sans cause ni pour causes objectives au cours des 40 jours précédant la date d'approbation du présent Règlement, dans le but de remplacer les travailleurs licenciés par des travailleurs embauchés dans le cadre du présent Programme.
• Le parcours de formation individualisé du travailleur.
• Le projet de contrat de travail auquel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du présent Programme seraient accordés.
• Une déclaration de l'existence, ou de la demande, d'autres subventions ou aides publiques.

3. Procédure pour demander la subvention des six premiers mois pour la promotion de l'embauche à durée indéterminée faisant suite à l'embauche à durée déterminée ayant atteint les objectifs Pour bénéficier de la prorogation de la subvention pour six mois supplémentaires visée à l'article 10 du présent Règlement, le bénéficiaire doit justifier qu'il a conclu avec le travailleur destinataire du présent Programme un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que l'augmentation de salaire établie, au moyen de la documentation suivante :

a) la justification de la formalisation du contrat à durée indéterminée ;

b) la justification des conditions requises en matière salariale. La demande doit être présentée 15 jours avant la fin du contrat à durée déterminée qui le précède. Si l'une des demandes visées par le présent Programme ne respecte pas ce qui précède, l'intéressé sera invité à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il sera réputé s'être désisté et la décision correspondante sera rendue.