Règlement régissant les examens médicaux, du 20-10-2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Aquest
Reglament és aplicable a totes les sol·licituds d’autorització d’immigració que han estat presentades i tramitades amb anterioritat a la seva entrada en vigor.
Disposition transitoire première du Règlement régissant les examens médicaux, du 20-10-2010, dans sa rédaction en vigueur au 28/10/2010.
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