Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d’autorisations par entreprise

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n’est pas encore épuisé, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l’employeur justifie avoir eu, parmi les travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d’une durée supérieure à trois (3) mois.

2. Si une entreprise justifie de manière fondée un besoin de main-d’œuvre survenu ultérieurement et que la demande n’a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu préalablement recours au Service de l’emploi, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d’autorisations qui lui revenait.

3. Si une entreprise justifie de manière fondée la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l’été de l’année 2010, ou justifie de manière fondée la fermeture de l’entreprise pendant l’été de l’année 2010, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, décider d’étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d’autorisations qui lui revenait, en tenant compte tout particulièrement de la moyenne des travailleurs de l’entreprise pendant l’été 2010.

4. Si une entreprise n’a pas épuisé le nombre d’autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l’immigration peut, sur demande préalable de l’entreprise intéressée, en décider l’extension jusqu’au nombre maximal d’autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les extensions décidées ne peuvent en aucun cas porter atteinte à la proportion maximale de 70% d’autorisations pour des travailleurs ressortissants d’autres États non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui sont accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d’extensions peut être décidé jusqu’à la limite de 5% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.