Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota à chaque entreprise ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 50 travailleurs correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,7. Si la moyenne hivernale est inférieure à 50 travailleurs, le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,9. On entend par min. la moyenne des salariés entre le 1er juin 2009 et le 30 septembre 2009. On entend par max. la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2010.

2. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, d'une part, une limite maximale de 70% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est fixée pour les entreprises ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 50 travailleurs. Et, d'autre part, pour les entreprises ayant justifié une moyenne hivernale inférieure à 50 travailleurs, une limite maximale de 50% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est fixée.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la Fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le quota doit être mis à jour périodiquement afin de tenir compte des éventuels départs. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.