Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait et que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois (3) mois.

2. Lorsqu'une entreprise justifie un besoin de main-d'œuvre survenu de manière imprévue et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu préalablement recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Lorsqu'une entreprise justifie la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2010, ou justifie la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2010, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'étendre de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de l'effectif moyen de l'entreprise pendant l'été 2010.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient et que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'extension jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les extensions décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'extensions peut être accordé dans la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.