Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Élaboration de statistiques
1. Le bureau du Registre peut élaborer des statistiques relatives aux professionnels libéraux, aux ordres et aux associations professionnelles enregistrés, et en assurer ou en faire assurer la diffusion au moyen de publications ou d'autres formes de communication.
2. Les statistiques élaborées à partir du Registre des professionnels libéraux, ordres et associations professionnelles doivent préserver la confidentialité des données à caractère personnel qui y figurent.
Art. 40 du Règlement du Registre des professionnels libéraux, des ordres et des associations professionnelles, du 22-09-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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