Article 1

Article 1.

Objet Le présent Règlement régit la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché, l'utilisation, la manipulation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, régies par la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal, et de certains gaz fluorés à effet de serre, ainsi que des produits et appareils qui les contiennent ou qui en dépendent.