Règlement de modification du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 28 juillet 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 12.

Les affectations à un établissement d'enseignement ou à un programme au sein des départements du ministère chargé de l'éducation relèvent des directeurs de département. Ces affectations constituent un changement d'un établissement ou d'un programme à un autre, à condition que le fonctionnaire ou l'agent de l'Administration à durée indéterminée ait réussi la période d'essai du poste de collaborateur éducatif d'origine, dans les départements du ministère chargé de l'éducation. Lorsque l'affectation est effectuée à la demande de la personne intéressée, cette personne doit avoir passé au minimum deux années scolaires dans l'établissement ou le programme d'origine.

En vigueur depuis le 05/08/2010 · texte original · Règlement de modification du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 28… (BOPA 2010-08-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a l’agent de caràcter indefinit passa a funcionari; se suprimeix per evitar la redundància «el funcionari o el funcionari».

Comment le citer

Art. 12 du Règlement de modification du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 28 juillet 2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-28/reglament-reglament-intern-personal-col/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.