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← Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 28 juillet 2010

Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 28 juillet 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

El quòrum de constitució de la Comissió es fixa en la meitat dels representants més un. Les decisions de la Comissió de Seguiment de la Caça s’aproven per majoria simple.

En vigueur depuis le 05/08/2010 jusqu'au 01/08/2012 · texte original · Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 28 juillet 2010 (BOPA 2010-08-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/08/2012

Source : Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 25 juillet 2012 (BOPA 2012-08-01)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 28 juillet 2010, dans sa rédaction en vigueur au 05/08/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-28/reglament-aplicacio-caca/art-10?data=2010-08-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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