Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 21 abrogé depuis le 15/06/2011 (Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 8 juin 2011).
Art. 21 du Règlement relatif aux aides au logement en location, approuvé par décret du 9 juin 2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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