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← Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010

Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

Contingut i vigència de l’acreditació

1. La resolució per a la qual s’atorga l’acreditació a un prestador de serveis l’obliga a mantenir, en tot moment, els requisits d’acord amb els quals va aconseguir l’acreditació.

2. L’acreditació té una vigència de tres anys. Quan venç, pot ser renovada pel mateix període, sempre que es constati, mitjançant un informe favorable d’una entitat d’acreditació habilitada, que el prestador continua complint les condicions exigibles per a l’acreditació.

En vigueur depuis le 10/06/2010 jusqu'au 24/03/2015 · texte original · Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/03/2015

Source : Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-06-02/reglament-acreditacio-prestadors-serveis-certifi/art-17?data=2010-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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