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← Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010

Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Verificació prèvia simplificada per part de l’Administració Sense perjudici de les competències de Govern, els Comuns verifiquen els següents extrems:

a) Que la persona física o jurídica sol·licitant reuneix els requisits legals exigibles per a ser titular del comerç;

b) El consentiment del propietari del local on es vol exercir l’activitat;

c) L’adaptació del local als usos establerts en el Pla d’Ordenació i Urbanisme Parroquial i la legalitat de l’autorització de construcció del mateix;

d) Qualsevol altre que, a criteri de l’Administració comunal en l’àmbit de les seves competències, s’estimi procedent.

En vigueur depuis le 01/04/2010 · texte original · Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de… (BOPA 2010-03-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-24/reglament-relatiu-procediment-simplificat-sol/art-6?data=2010-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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