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← Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010

Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

Definició del procediment El procediment simplificat per a les sol·licituds d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial, es basteix sobre la declaració i la informació aportada per la persona titular d’una activitat empresarial, comercial, industrial o professional, o del seu representant legal, i d’una verificació prèvia simplificada per part de l’Administració. Aquest procediment simplificat no eximeix al sol·licitant de donar compliment a les disposicions establertes a l’article 110 i següents del Codi de l’Administració.

En vigueur depuis le 01/04/2010 · texte original · Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de… (BOPA 2010-03-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du 24-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 24-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-03-24/reglament-relatiu-procediment-simplificat-sol/art-4?data=2010-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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