Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
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Disposició final Aquest
Reglament entrarà en vigor l’endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Encamp, 4 de març del 2010 Miquel Alís Font Cònsol Major pdf (8 pàgines)
Disposition finale première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 18/03/2010.
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