Règlement du 04-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de changement de nom commercial, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Finalité Le présent Règlement a pour finalité de développer la simplification et l'accélération des procédures et des formalités administratives, sans que cela n'entraîne une diminution de la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Art. 3 du Règlement du 04-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de changement de nom commercial, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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