Règlement du 04-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de changement de nom commercial, du 04-03-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application. La présente procédure s'applique aux établissements commerciaux qui exercent les activités décrites à l'annexe 1 du présent Règlement, qui, du fait de leur objet et de leurs dimensions, ne présentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens et l'atteinte à l'environnement, et dont la surface ouverte au public ne dépasse pas 200 m2.
Art. 2 du Règlement du 04-03-2010 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de changement de nom commercial, du 04-03-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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