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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Declaració inexacta o falsa En cas que una vegada presentada la declaració de responsabilitat se’n comprovi la inexactitud o la falsedat, l’Administració, mitjançant el procediment escaient, promourà l’anul·lació de l’autorització lliurada, amb els impediments consegüents que genera aquest fet per a l’exercici de l’activitat sol·licitada i sense perjudici de les altres sancions i/o accions que legalment es puguin promoure. Si la inexactitud o falsedat es detecta abans del lliurament de l’autorització, la sol·licitud quedarà sense efecte, comportant també els impediments més amunt esmentats.

En vigueur depuis le 11/03/2010 jusqu'au 03/09/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2010-03-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/09/2012

Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-25/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-7?data=2010-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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