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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Responsabilitat de la persona interessada Aquest model de tramitació simplificada es fonamenta en l’assumpció de responsabilitat de les persones interessades que intervenen en el procés de demanda d’obertura i de trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial. Per tant, el titular o el seu representant legal manifesta en la sol·licitud que disposa dels informes i dels certificats que acrediten que l’activitat referida compleix les condicions i els requisits tècnics que estableix la normativa vigent. En determinats casos, però, el titular o el seu representant legal haurà d’aportar els certificats i els documents requerits per a l’exercici de l’activitat sol·licitada.

En vigueur depuis le 11/03/2010 jusqu'au 03/09/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2010-03-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/09/2012

Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-25/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-4?data=2010-03-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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