Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1
Àmbit d’aplicació Aquest procediment és aplicable als establiments comercials que desenvolupen les activitats descrites a l’annex 1 d’aquest Reglament, que pel seu objecte i dimensions no presenten raonablement un risc per a les persones, els béns i l’afectació al medi ambient, i que tenen una superfície oberta al públic que no sobrepassa els 200 m2.
Abrogé à partir du 03/09/2012
Source : Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-18)
Art. 1 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 25 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 11/03/2010.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-25/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-1?data=2010-03-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.