Règlement régissant les compléments non contributifs des pensions de veuvage viagères et de retraite, du 17 février 2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 18

Reintegrament de prestacions indegudes Qualsevol persona que ha percebut indegudament prestacions de la Seguretat Social n’ha de reintegrar l‘import, de conformitat amb el que estableix l’article 115 de la Llei de la Seguretat Social

En vigueur depuis le 25/02/2010 jusqu'au 04/06/2015 · texte original · Règlement régissant les compléments non contributifs des pensions de veuvage viagères et de retraite, du 17 février 2010 (BOPA 2010-02-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 04/06/2015

Source : Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03)

Comment le citer

Art. 18 du Règlement régissant les compléments non contributifs des pensions de veuvage viagères et de retraite, du 17 février 2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/02/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-02-17/reglament-regulador-complements-no-contributius/art-18?data=2010-02-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.