Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Rectification des données
a) Le fonctionnaire peut adresser un écrit à la Direction de la Police pour demander la rectification de données qu'il juge erronées ou non conformes à la réalité.
b) La demande de rectification de données doit toujours être accompagnée de la documentation justifiant la prétention du fonctionnaire.
c) La Direction de la Police doit répondre à la personne intéressée dans le délai maximal d'un mois, à compter du moment où elle reçoit la demande de la personne intéressée et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour rectifier ces données au Registre.
Art. 9 du Règlement du Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police), du 13-01-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.