Article 7

Article 7.

Droit d'accès

a) Tout fonctionnaire de Police a le droit de demander et d'obtenir des informations sur ses données figurant au Registre des membres de la Police andorrane (Corps de police).

b) La demande est personnelle et doit être effectuée au moyen d'un écrit adressé à la Direction de la Police, lequel doit être présenté au Département du Corps chargé des Ressources humaines, qui transmettra immédiatement cette requête à la Direction. La Direction du Corps doit répondre dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter du moment où la personne intéressée présente la demande.

c) Ces informations peuvent être obtenues soit par une visualisation directe des données, soit au moyen d'une photocopie de ces données.

d) Ce droit d'accès ne peut être exercé qu'à des intervalles d'au moins 6 mois, sauf lorsque l'intéressé justifie d'un intérêt légitime justifiant la consultation avant ce délai.