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Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Procediments de control i verificació

1. Els controls oficials efectuats per les autoritats competents s’han de portar a terme d’acord amb procediments documentats. Aquests procediments han de contenir informació i instruccions per al personal que faci els controls oficials, inclosos, entre d’altres, els àmbits considerats en el capítol II de l’annex I.

2. Les autoritats competents han d’establir procediments per:

a) verificar l’eficàcia dels controls oficials que fan,

b) i assegurar que s’adoptin les mesures correctores quan sigui necessari, i que la documentació esmentada en l’apartat 1 s’actualitzi en la mesura necessària.

En vigueur depuis le 31/12/2009 · texte original · Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et… (BOPA 2009-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-12-02/reglament-relatiu-controls-oficials-efectuats/art-6?data=2010-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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