Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet et champ d'application
1. Le présent Règlement contient des règles générales pour l'organisation et la réalisation des contrôles officiels afin de vérifier le respect des règles visant à prévenir, éliminer ou réduire à des niveaux acceptables les risques qui menacent, directement ou par le biais de l'environnement, les personnes et les animaux.
2. La réalisation des contrôles officiels conformément au présent Règlement s'entend sans préjudice de la responsabilité principale des exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale en ce qui concerne leur obligation de garantir la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, conformément aux dispositions du Règlement établissant les principes, les dispositions et les procédures générales relatifs à la sécurité alimentaire, et de la responsabilité civile ou pénale découlant du manquement à leurs obligations.
Art. 1 du Règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation alimentaire et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, du 02-12-2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.