Article 9

Article 9.

Mesures en cas de non-respect 1.Lorsque l'autorité compétente constate un non-respect des règlements visés aux lettres

a) et

b) du paragraphe 2 de l'article 4, elle doit prendre des mesures pour garantir que l'exploitant de l'entreprise alimentaire remédie à la situation. Lorsqu'elle décide de l'action à entreprendre, l'autorité compétente doit tenir compte de la nature du non-respect et des antécédents de l'exploitant de l'entreprise alimentaire.

2. Cette action doit comprendre, le cas échéant, les mesures suivantes :

a) l'imposition de procédures d'assainissement ou de toute autre action corrective jugée nécessaire pour garantir la sécurité des produits d'origine animale ou le respect des conditions requises légales correspondantes ;

b) la restriction ou l'interdiction de commercialiser, d'importer ou d'exporter des produits d'origine animale ;

c) la supervision ou, si nécessaire, l'ordre de rappel, de retrait ou de destruction de produits d'origine animale ;

d) l'autorisation d'utiliser des produits d'origine animale à des fins autres que celles initialement prévues ;

e) la suspension des opérations ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise alimentaire concernée pendant une période appropriée ;

f) la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement ;

g) dans le cas d'envois en provenance de pays tiers, la saisie suivie de la destruction ou du remboursement, le cas échéant ;

h) toute autre mesure que l'autorité compétente juge appropriée.

3. L'autorité compétente doit fournir à l'exploitant de l'entreprise alimentaire concerné, ou à son représentant, les éléments suivants :

a) la notification écrite de sa décision concernant les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, y compris les motifs, et

b) l'information sur les droits de recours contre lesdites décisions, ainsi que sur la procédure applicable et les délais. Le cas échéant, l'autorité compétente doit également notifier sa décision à l'autorité compétente de l'État d'expédition.