Article 23

Article 23.

Demande

1. Ont le droit de demander la prestation familiale pour enfants à charge les personnes qui remplissent les conditions requises prévues aux articles 210 et 211 de la Loi de la sécurité sociale.

2. La demande doit être formalisée sur le formulaire officiel établi à cet effet.

3. Le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises des articles 210 et 211 de la Loi au moment de présenter la demande d'octroi ou de renouvellement de la prestation.

4. La prestation est octroyée avec effet à compter du premier jour du mois qui suit immédiatement la date de la demande ; elle est acquise le premier jour de chaque mois et est payée à mois échu. L'octroi de la prestation n'a jamais d'effet rétroactif ; son renouvellement ne peut avoir d'effet rétroactif que dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 25.