Article 16

Article 16.

Justification de la qualité d'étudiant La qualité d'étudiant des enfants âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans est justifiée au moyen des documents suivants :

a) Une attestation d'inscription dans l'établissement où ils poursuivent leurs études. Si les services de la CASS ne peuvent pas déterminer si les études concernées remplissent les critères de l'article 2 du présent règlement, ils demandent une attestation au ministère compétent en matière d'éducation.

b) Une déclaration formelle relative à la perception de revenus, accompagnée des documents prévus aux paragraphes a), b),

c) et

d) de l'article 15.2.