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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Requisit salarial El treballador que sol·licita una autorització d’immigració ha de percebre com mínim el salari establert a la Classificació salarial d’immigració (CSI), annexada a aquest Reglament. Aquest salari equival al salari base corresponent a la jornada legal ordinària de treball de 40 hores setmanals. En el mateix sentit, en concepte de pensió alimentària i d’allotjament no es pot superar la quantitat fixada en el quadre annex de referència.

En vigueur depuis le 14/10/2009 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les… (BOPA 2009-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-quota-especial-autoritzacions-temporal-2/art-5?data=2009-10-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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