Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Examen de la documentation
1. Le jour et à l'heure fixés pour procéder à l'acte d'identification des biens immeubles, la Commission du cadastre doit vérifier les documents produits et doit s'assurer que les photocopies correspondent aux originaux, et doit restituer ces derniers à leur titulaire au cours du même acte.
2. Les titulaires qui ne disposent pas des documents justifiant le droit détenu sur le bien immeuble doivent être mentionnés dans le procès-verbal.
Art. 9 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.