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← Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009

Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Exposició pública Quan el Comú valida com a tancat un polígon cadastral, obre un període d’exposició pública publicant-lo al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra on es concedeix un termini d’un mes perquè els titulars dels béns immobles inclosos en el dit polígon puguin presentar les al·legacions que considerin escaients.

En vigueur depuis le 22/10/2009 · texte original · Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du… (BOPA 2009-10-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-18?data=2009-10-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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