Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Notion Une fois achevés les actes d'identification des biens immeubles, d'obtention des données graphiques et des données relatives aux titulaires et à leurs droits, les unités cadastrales sont créées en vue de leur incorporation au cadastre. Les unités cadastrales sont incorporées au cadastre selon les étapes suivantes :
a) Saisie des données.
b) Exposition publique.
c) Approbation.
Art. 16 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-10-07/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.