Article 15

Article 15.

Documentation alphanumérique

1. Les données relatives aux titulaires des biens immeubles et aux droits qu'ils détiennent sur ceux-ci sont obtenues au moyen de la documentation fournie par les titulaires eux-mêmes ou à partir de celle qui existe déjà dans les archives du Commun.

2. Lorsque le titulaire fournit une documentation insuffisante sur la titularité des droits, la Commission doit le signaler à la personne intéressée et doit l'avertir de la nécessité de remédier, dans le délai le plus bref possible, aux lacunes ou insuffisances.

3. Lorsque le titulaire ne dispose pas de documentation justificative de ses droits, mais que les personnes présentes à l'acte d'identification des biens immeubles acceptent sa réclamation, il doit être fait mention de ce fait au procès-verbal. Ladite personne sera inscrite au cadastre en tant que titulaire cadastral, avec mention de l'origine de cette inscription.