Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Établissement du procès-verbal et signature Une fois le processus d'identification achevé, il est donné lecture du procès-verbal aux personnes présentes, il y est fait mention des précisions qu'elles jugent opportunes et il est signé par chacune d'elles. Si l'une des personnes présentes refuse de signer, il est fait mention de cette circonstance.
Art. 12 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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