Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Marquage des limites Les limites sur le terrain doivent être marquées au moyen de piquets ou de bornes provisoires jusqu'au moment du mesurage ou du levé parcellaire, sauf si les limites sont déjà matérialisées physiquement sur le terrain par des éléments géographiques, des murs, des arbres ou des bornes déjà existantes, qui doivent être marqués à la peinture. Lorsqu'il est jugé opportun, un croquis doit être établi et joint au procès-verbal, dans lequel les bornes doivent être rapportées à des points physiques du terrain.
Art. 11 du Règlement du 7-10-2009 relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse de Canillo, du 7 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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