Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Fonctions du Registre Les fonctions du Registre des organisations syndicales sont les suivantes :

1. Inscrire et rendre publiques les organisations syndicales qui en font la demande, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de liberté syndicale.

2. Inscrire les actes que l'article 9 de la Loi qualifiée de liberté syndicale prévoient comme susceptibles d'inscription.

3. Délivrer les certificats demandés concernant les inscriptions.

4. Légaliser les livres des organisations syndicales.

5. Élaborer des statistiques sur les organisations syndicales.

6. Les autres fonctions qui lui sont attribuées par les lois et les décrets du Gouvernement.

En vigueur depuis le 30/07/2009 · texte original · Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009 (BOPA 2009-07-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 32/2018 («Disposició final tercera A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a la Llei qualificada de llibertat sindical en qualsevol llei o…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Dues referències a la Llei qualificada de llibertat sindical substituïdes. Cal revisar si l’article 9 correspon a la llei nova.

Comment le citer

Art. 7 du Règlement du Registre des organisations syndicales, du 22 juillet 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-07-22/reglament-registre-organitzacions-sindicals/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.